Conditions Générales de Vente à Distance

1. Champ d’application / Généralités

1. Les présentes conditions générales de vente sont présentées en langue française et établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat via le site marchand accessible depuis la version française du site Internet www.faber-castell.fr (ci-après le « Site »), en dehors de nos établissements commerciaux, par un acheteur ayant la qualité de consommateur final agissant exclusivement pour son propre compte, à l’exclusion notamment de tout revendeur ou personne intérmédiaire agissant pour le compte d‘un revendeur. Un « consommateur final » est toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité commerciale ou professionnelle. 
La présente version française des conditions générales de vente est applicable aux commandes de consommateurs finaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la France métropolitaine.

2. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande passée. Vous êtes réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales. A.W. Faber-Castell Retail GmbH pourra à tout moment modifier ses conditions générales. Les conditions contractuelles différentes que vous pourriez proposer ne seront pas acceptées, sauf dans des cas exceptionnels, et à condition d’une acceptation expresse, écrite et préalable formulée par A.W. Faber-Castell Retail GmbH. Pour chaque commande, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes conditions générales de vente en vigueur à la date de la commande. Pour matérialiser votre acceptation, vous devez cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil français, vous pourrez à tout moment consulter, imprimer et/ou télécharger intégralement les présentes conditions générales de vente à partir du Site.

3. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir de la date de validation de la commande et jusqu'à l'extinction des garanties et obligations éventuellement dues par A.W. Faber-Castell Retail GmbH.

2. Identification du vendeur

Le vendeur direct ayant établi ces conditions générales de vente est la société  A.W. Faber-Castell Retail GmbH (ci-après « FABER-CASTELL »), société de droit allemand au capital social de  25 000 €, dont le siège social est situé Königsallee 2, 40212 Düsseldorf, Allemagne, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (Registergericht) de Düsseldorf sous le numéro HRB 71129. Son numéro D-U-N-S (Data Universal Numbering System) est le 312931568, son numéro de TVA intra-communautaire (Umsatzsteuer-ID) est le DE 813 103 355. A.W. Faber-Castell Retail GmbH peut être contactée au numéro de téléphone suivant : 0049 (0) 911 9965-0. L’adresse du courrier électronique est : info@faber-castell.de

3. Processus de commande

1. Pour conclure un contrat de vente via internet concernant un ou plusieurs de nos produits, il convient de cliquer sur le bouton « [Ajouter au panier] ». Par la suite, vous pouvez consulter les détails de votre sélection de produits en cliquant sur le bouton « [Aller au panier] » dans le menu (récapitulatif de la commande). 

2. Afin de démarrer la procédure de commande concernant le(s) produit(s) sélectionné(s) sur le Site, veuillez cliquer sur le bouton « [Passer commande] » (confirmation de la commande).

3. Il vous sera demandé de remplir le formulaire de commande. 

4. Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente et les imprimer, puis valider votre commande, le prix total des produits séléctionnés, et acceptez les Conditions Générales de Vente à Distance en cliquant le bouton [Suivant]. Après, il vous sera demandé de remplir le formulaire de paiement et cliquer sur le bouton «  [Continuer]  ».  Avant la validation de votre commande en cliquant sur le bouton «  [Paiement de la commande]  », vous pouvez vérifier à tout moment l’ensemble des détails de la commande et des informations fournies et le cas échéant, corriger des erreurs. L’ensemble de éléments concernant la commande seront de nouveau récapitulés dans une nouvelle fenêtre et pourront être corrigés avant la validation finale de la commande.

5. Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, FABER-CASTELL se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, concernant notamment sa politique commerciale définie dans les présentes conditions générales, y compris dans l’hypothèse où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs finaux, ou dans l’hypothèse d’une commande d’un client avec lequel FABER-CASTELL est en litige concernant une commande antérieure.

6. FABER-CASTELL enverra sans délai, après transmission du formulaire de commande, par courrier électronique à l’adresse indiquée par vos soins, un accusé réception valant confirmation de votre commande, contenant un récapitulatif des informations fournies dans votre formulaire de commande (à savoir les conditions générales de vente, les informations relatives aux caractéristiques essentielles du/des produit(s), l'indication détaillée du prix, les moyens de paiement, l'existence de votre droit de rétractation et les délais et coûts de livraison). 

7. Par la transmission du formulaire de commande, vous confirmez connaître et accepter intégralement et sans condition les présentes conditions générales de vente. Si vous êtes en désaccord avec certains termes indiqués dans les présentes conditions générales de vente, veuillez vous abstenir de transférer votre formulaire de commande à FABER-CASTELL.

8. Suite à votre transmission, les données relatives à la commande seront archivées pendant le délai nécessaire pour le traitement et l'expédition de votre commande. Les informations contenues dans le formulaire de commande vous seront envoyées, par exemple par courrier électronique, ainsi que les présentes conditions générales de vente.  

9. La responsabilité de FABER-CASTELL ne sera pas engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité d’un ou de plusieurs produits pour des commandes non encore acceptées. FABER-CASTELL se réserve le droit de changer à tout moment les produits proposés sur le Site.

10. Le processus de commande ainsi que la prise de contact sont réalisés, en règle générale, par courrier électronique et traitement automatique de la commande.  Le client s’efforcera de fournir une adresse de courrier électronique exacte, pour assurer la réception des courriers électroniques à cette adresse. Le client veillera notamment à ce que les courriers électroniques de la part de FABER-CASTELL ou d’un tiers agissant pour le compte de FABER-CASTELL dans le cadre du traitement de la commande soient réceptionnés malgré un filtre anti-spam.  

11. La transmission du formulaire de commande doit être réalisée en langue française.

12. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de la transaction concernée. 

13. En application de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120€, FABER-CASTELL conserve l'écrit relatif au contrat conclu entre vous-même et FABER-CASTELL par voie électronique, pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison (en conformité avec le décret n° 2005-137 du 16 février 2005). Vous disposez d'un droit d‘accès à ce document à tout moment (avec  justification de votre identité), sur demande effectuée auprès du Service Clients par téléphone au +33 (0) 170060150, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 8 à 20 h et samedi de 9 à 12 h, ou par e-mail à l’adresse suivante : service.fr@faber-castell.com.

4. Droit de rétractation

1. Droit et délai de rétractation, modalités d’exercice 

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat (dans les conditions prévues aux articles L. 121-21, L. 121-21-1 et L. 121-21-2 du Code de la consommation) sans donner de motif et dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur proposé par FABER-CASTELL, prend physiquement possession du (dernier) bien. 
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (A.W. Faber-Castell Retail GmbH, Königsallee 2, 40212 Düsseldorf, Allemagne, Téléphone : +33 (0) 170060150, Mail: service.fr@faber-castell.com votre décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration claire et non-équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. 
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration claire et non-équivoque sur notre site internet www.faber-castell.fr. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique).  
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. 

2. Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nos soins) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du contrat.  Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-même sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

5. Prix et modalités de paiement

1. Sauf dans l’hypothèse d’une offre spécifique de la part de FABER-CASTELL, les prix des produits indiqués tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande mais n’incluent pas les frais de livraison qui seront facturés en sus et vous sont précisés pendant le processus de commande. 

2. En cas de livraison dans des pays en dehors de l’Union Européenne, des coûts et frais supplémentaires pourraient s’appliquer dans certains cas, qui vous seront facturés. Il s’agit par exemple des frais pour la transmission de l’argent par des établissements bancaires (par exemple frais de virement, coûts liés au taux de change) ou des frais ou taxes liés à l’importation (par exemple droit de douane).   

3. En cas de prix promotionnel, FABER-CASTELL s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la promotion concernée. Des promotions seront clairement indiquées en tant que telles.  

4. Les frais de livraison vous seront indiqués avant la validation de la commande.

5. Les produits peuvent être payés par cartes de crédit ou PayPal. Au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés vous seront indiqués. 

6. En cas de paiement par carte bancaire, le débit de votre compte interviendra immédiatement. 

7. Vous acceptez d'obtenir les factures de vos achats par voie électronique. Les factures électroniques seront mises à votre disposition au format .pdf.

6. Conditions de livraison

1. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par vous-même lors de la commande. Le moyen de livraison sera celui choisi lors de votre commande. Le Site permet une commande pour une livraison vers la France métropolitaine.

2. Conformément à l’article L.138-4 du Code de la consommation, vous assumez tout risque de perte ou d’endommagement des produits au moment où vous-même prenez ou un tiers désigné par vous prend (autre que le transporteur proposé par FABER-CASTELL) physiquement possession de ces biens.

3. Le délai de livraison vous sera communiqué pendant le processus de commande. Le délai de livraison commençe à courir à partir du premier jour ouvrable suivant la validation de votre commande. 

4. Pour des raisons de logistique, il n‘est pas possible de retirer en magasin les produits commandés sur le Site.

5. En cas de défaut de livraison à la date ou pendant le délai prévu, vous devez nous enjoindre, par un écrit sur un support durable (par exemple un courrier électronique), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si nous ne pouvons pas respecter ce nouveau délai, vous pouvez demander la résolution de la vente par un nouvel écrit sur un support durable. La résolution devient effective dès réception de l’écrit par FABER-CASTELL, à moins que FABER-CASTELL ne se soit exécutée entre-temps.

En cas de non-respect du délai de livraison, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante (également pour une éventuelle résolution de la vente dans des conditions susmentionnées):

Faber-Castell
Service d’envoi
Werner-Haas-Str. 5
74172 Neckarsulm
+33 (0) 170060150, service.fr@faber-castell.com

6. Lorsque le contrat est résolu pour non-respect du délai de livraison (dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 du code de la consommation), FABER-CASTELL est tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par vous-même est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante (60) jours et de 50 % ultérieurement. Si vous recevez néanmoins les produits après avoir utilisé cette faculté de remboursement des sommes versées, vous devez retourner les produits dans les plus brefs délais.

7. Dans l‘hypothèse où un ou plusieurs produits présenté(s) sur le Site ne serai(en)t plus disponible(s) au moment de la transmission de votre formulaire de commande à FABER-CASTELL, FABER-CASTELL vous indiquera, suite à la transmission de votre commande et dans les meilleurs délais, l'éventuelle indisponibilité du ou des produit(s) commandé(s). 

8. Vous devez vérifier la conformité du ou des produit(s) au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (par exemple endommagement du produit ou du paquet).

7. Clause de réserve de propriété

FABER-CASTELL SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX. LE PAIEMENT EST REALISE A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DU PRIX. EN CAS DE NON PAIEMENT INTEGRAL OU PARTIEL, FABER-CASTELL POURRA SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE REVENDIQUER LE OU LES PRODUIT(S) LIVRE(S) PAR FABER-CASTELL. 

Vous vous engagez, tant que la propriété ne vous est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

8. Garanties légales/ Responsabilité

1. La vente des produits est soumise aux conditions de garanties légales prévues par les articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que par les articles 1641 et suivants du Code Civil, à l’exclusion de toutes autres garanties.

Vous pouvez formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil auprès du vendeur garant de la conformité des biens au contrat : 

Faber-Castell
Service d’envoi
Werner-Haas-Str. 5
74172 Neckarsulm
+33 (0) 170060150, service.fr@faber-castell.com


Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité,

(i) vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

(ii) vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;

(iii) vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016) ;

(iv) la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.


Pour plus d'informations sur les garanties légales : 
Extraits du Code de la consommation et du Code civil français 

Vous trouverez ci-après les textes principaux du Code de la consommation et du Code civil relatifs à vos droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie due au titre des défauts cachés. 

La garantie légale de conformité

Article L.211-4 du code de la consommation 
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du code de la consommation 
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; 
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; 
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L. 211-12 du code de la consommation 
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

La garantie des défauts cachés 

Article 1641 du code civil 
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 

Article 1644 du code civil
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1648 alinéa 1 du code civil 
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

2. La responsabilité de FABER-CASTELL ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit à un cas de force majeure. En aucun cas, la responsabilité de FABER-CASTELL ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d’un manquement de FABER-CASTELL à l’une de ses obligations.

9. Compte client

1. Vous avez la possibilité de créer un compte client sur le Site. La création d’un tel compte client est facultative. L’existence d’un compte client n’est pas une condition pour la commande de produits via le Site. Vous vous engagez à fournir des données exactes vous concernant. La transmission des données est réalisée en cliquant sur le bouton « S’inscrire ».

2. Nous nous réservons le droit de ne pas procéder à l’enregistrement d’un compte client. L’ouverture d’un compte client vous sera confirmée par courrier électronique. 

3. Vouz pouvez accéder à votre compte client avec votre identifiant et votre mot de passe créé personnellement. Vous vous engagez à conserver ces derniers en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à un tiers. FABER-CASTELL ne pourra pas être tenue responsable du vol, de la perte ou de l‘utilisation frauduleuse de votre compte client. Vous vous engagez à informer FABER-CASTELL immédiatement par un écrit sur support durable en cas de vol, perte ou utilisation frauduleuse de votre compte client.

4. La création d’un seul compte client par utilisateur est permis.

10. Plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL)

Le RÈGLEMENT (UE) No 524/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation prévoit la possibilité (en plus de la saisine des tribunaux compétents) d‘un règlement extrajudiciaire de litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union depuis le 9 janvier 2016, via une plateforme de RLL (règlement en ligne des litiges).
La plateforme est établie par la Commission européenne et sera accessible via le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Notre adresse email suivante sera fournie dans le cadre de la plateforme de RLL : info@faber-castell.com.
[Veuillez noter que, d’après l’information fournie par la Commission européenne, la plateforme de RLL sera accessible pour les consommateurs à partir du 15 février 2016.] 

11. Protection des données personnelles / Utilisation des cookies

La sécurité des vos données personnelles est une priorité pour FABER-CASTELL. De manière permanente, FABER-CASTELL applique des mesures de sécurité permettant de protéger vos données personnelles transmises contre un accès non-autorisé. 
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées, le traitement du règlement, pour l’envoi de notre newsletter dans la mesure où vous nous avez donné votre consentement et pour répondre à vos questions.
Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent que vous pouvez exercer directement auprès de : 

Faber-Castell AG
Datenschutzbeauftragter
Nürnberger Str. 2
90546 Stein, Allemagne
0049 (0) 911 9965-0
datenschutz@faber-castell.de

Le fichier client ne fera l'objet d'aucune commercialisation.  

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Les règles détaillées de FABER-CASTELL concernant les données personnelles peuvent être consultées ici

Vous trouverez des informations concernant l’utilisation des cookies par le Site ici

12. Utilisation du Site

1. Si vous bénéficiez de la possibilité d‘accéder au Site par votre compte client, vous vous engagez à conserver votre identifiant et votre mot de passe créé personnellement en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à un tiers. En cas de soupçon d’accès par un tiers à votre identifiant et mot de passe, vous vous engagez à en informer FABER-CASTELL immédiatement par un écrit sur support durable et à modifier immédiatement votre mot de passe. 

2. Il vous est interdit d’empêcher le bon fonctionnement du Site ou d’utiliser les  données, informations et contenus du Site à des fins autres que celles auxquelles leur utilisation est destinée. Sont interdites notamment des manipulations du Site pour nuire à FABER-CASTELL, la restriction permanente ou temporaire du fonctionnement du Site ou la réception illégale de paiements, de produits ou d’autres avantages au détriment de FABER-CASTELL.  En cas de non-respect, FABER-CASTELL engagera des actions en justice d’ordre pénal et civil. 
Sauf autorisation expresse, écrite et préalable par FABER-CASTELL, il vous est interdit de reproduire, par quelque procédé que ce soit, de distribuer au public, de publier, de copier, de télécharger, de transmettre, de modifier, de vendre ou d’utiliser à des fins personnelles ou pour le compte d’un tiers tout ou une partie du contenu du Site (par exemple des images, textes ou des éléments graphiques protégés par le droit de la propriété intellectuelle). Est interdite notamment l’utilisation des programmes de collecte de données ou des programmes d’extraction (y compris Data Mining et Robots), afin d’extraire le contenu partiel ou total du Site. Il vous est interdit d’établir et/ou de publier une base de données qui contient des prix et/ou informations relatives aux produits publiés sur le Site. Il est également interdit d’intégrer le Site de manière totale ou partielle dans un autre site vous appartenant ou appartenant à un tiers, par le procédé du Framing. 

13. Dispositions finales 

1. La langue de ces conditions générales de vente est la langue française.

2. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT SOUMISES ET DOIVENT ETRE INTERPRETEES CONFORMEMENT AU DROIT MATERIEL FRANCAIS, A L’EXCLUSION DE SES REGLES DE CONFLIT ET A L’EXCLUSION DE LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LA VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES DU 11 AVRIL 1980. 

3. EN CAS DE LITIGE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT (UE) N° 1215/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 12 DECEMBRE 2012  CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE, LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE : 

(i) VOUS POURREZ SAISIR SOIT LE TRIBUNAL DU LIEU OU VOUS ETES DOMICILIE, SOIT LES TRIBUNAUX ALLEMANDS.
(ii) FABER-CASTELL POURRA SAISIR LE TRIBUNAL OU VOUS ETES DOMICILIE.

4. Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente est déclarée nulle en tout ou partie, les autres stipulations et les autres droits et obligations nés de ces conditions générales de vente demeureront inchangés et resteront applicables. Les parties contractantes s'engagent à interpréter ou compléter une disposition non valide ou incomplète ou de la remplacer par une disposition valable  dont l'objet  sera le plus proche possible de la disposition à remplacer.

Mise à jour: 4 février 2016