Qui ?

• Employés de Faber-Castell
• Tiers (par exemple, fournisseurs, partenaires commerciaux, clients, syndicats, organisations non gouvernementales et autres organisations qui ont connaissance de risques ou de violations et/ou qui soutiennent les personnes concernées, autres tiers, par exemple les résidents des sites locaux).
  
  

Que peut-on signaler ?

• Violations des droits de l'homme :
  
  • l'interdiction du travail des enfants
  • l'interdiction du travail forcé, de l'esclavage et de la traite des êtres humains
  • la santé et la sécurité au travail
  • l'interdiction de la discrimination
  • l'interdiction de refuser un salaire de subsistance adéquat

• Violations de la protection de l'environnement :
  • l'interdiction de la fabrication de produits à base de mercure, de l'utilisation de mercure et de composés du mercure dans les processus de fabrication et du traitement illégal des déchets de mercure (convention de Minamata)
  • l'interdiction de la production et de l'utilisation de produits chimiques ("polluants organiques persistants") conformément à la convention de Stockholm (convention POP)
  • l'interdiction de la manipulation, de la collecte, du stockage et de l'élimination des déchets d'une manière qui n'est pas écologiquement rationnelle, conformément à la convention de Stockholm (convention POP)

   

Le système est actuellement disponible en allemand et en anglais. Toutefois, les rapports peuvent être soumis dans n'importe quelle langue.

Le fonctionnement exact de la procédure de plainte est décrit dans le règlement intérieur.

Protection du dénonciateur

Faber-Castell garantit qu'aucun employé ne subira de désavantages au sein de l'entreprise du fait de l'utilisation du système. Les exceptions à cette règle sont les cas où le système est utilisé de manière abusive par le biais d'une dénonciation.

La possibilité théorique d'une utilisation abusive du système - par exemple pour porter atteinte à la réputation d'un employé - est envisagée pour chaque rapport. En outre, il existe une présomption fondamentale d'innocence jusqu'à preuve du contraire.

Le système est basé sur un traitement confidentiel de toutes les informations et de l'identité du dénonciateur. Toutefois, il est également possible de faire un rapport anonyme via la procédure de plainte numérique de BDO Legal. En outre, toutes les réglementations relatives à la protection des données sont respectées.

Les obligations légales de fournir des informations aux autorités et les exceptions légales à l'obligation de confidentialité sont respectées.

Remarque: pour un anonymat total, le rapport doit être soumis via le site web de Faber-Castell en dehors du réseau Faber-Castell, par exemple à l'aide d'un appareil personnel.

Médiateur

Le médiateur sert de point de contact externe et donc neutre pour les rapports (y compris les rapports anonymes) des employés de Faber-Castell et des tiers externes. Le médiateur est joignable pendant les heures de bureau normales par l'intermédiaire d'une ligne d'assistance téléphonique. Le médiateur peut également être contacté par courrier électronique et par courrier postal en utilisant les coordonnées suivantes :

Jesko Trahms 
BDO Legal Rechtsanwaltsgesellschaft mbH 
Zielstattstraße 40 
81379 München 
Téléphone : +49 (0) 1733091491 
Courrier : jesko.trahms@bdolegal.de 

Procédure de rapport externe

Il est même possible d'utiliser les procédures de déclaration externes mentionnées sur le site de l'Office fédéral allemand de la justice.